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La déclaration
publique d’Amnesty International qui analyse sous le prisme des droits
humains le projet de loi renforçant la sécurité
intérieure et la lutte contre le terrorisme est accessible en
téléchargement au lien ci-haut. |
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Des
porte-parole d’Amnesty International France sont disponibles pour des
interviews. Pour toute information, merci de contacter le service presse. |
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INTERASSOCIATIF* |
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COMMUNIQUÉ DE
PRESSE |
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Pour diffusion immédiate
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État
d’urgence : de l’exception à la permanence, les
parlementaires au pied du mur |
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(Paris,
le 5 juillet 2017) - Douze organisations, des avocats et des universitaires
(liste ci-dessous) appellent les députés à ne pas voter
la loi de prorogation de l’état d’urgence et tous les
parlementaires à rejeter la loi renforçant la lutte contre le terrorisme
et la sécurité intérieure. Elles dénoncent la
dangereuse logique du soupçon qui imprègne les deux textes. Les
parlementaires ne doivent pas se laisser abuser par l’idée que
la France va sortir d’un régime d’exception alors
même qu’il s’agit de l’inscrire dans le marbre de la
loi permanente. |
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Le
discours du Président de la République, lors du Congrès
à Versailles, a été l’occasion d’un nouveau
tour de passe-passe : prétendre à une sortie de
l’état d’urgence, quand, en même temps, le
Sénat examinait une sixième loi de prorogation de ce dispositif
d’exception, suivie du projet de loi antiterroriste qui
pérennisera l’état d’urgence pour l’inscrire
dans le droit commun. |
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Le 30
juin, lors d’une rencontre avec le Président de la
République, notre collectif « état d’urgence /
antiterrorisme » s’est employé à mettre au jour ces
incohérences entre les annonces et les faits. Face à ces
contradictions, le Président de la République n’a pas
montré d’ouverture pour modifier le fond de ces projets de loi.
Les perquisitions et assignations administratives, mesures phares de
l’état d’urgence, aussi inefficaces qu’excessives,
ne disparaîtront ainsi pas en novembre 2017. Elles seront
pérennisées ; les assignés et perquisitionnés de
l’état d’urgence d’aujourd’hui seront, sans
nul doute, les assignés et perquisitionnés de la loi
antiterroriste de demain. |
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En
prétendant aujourd’hui réserver aux seuls terroristes ces
mesures, le gouvernement reconnaît en creux l’usage arbitraire et
dévoyé de l’état d’urgence. Autre preuve de
duplicité du discours officiel : les interdictions dites « de
séjour » (valant interdiction de se déplacer pour
participer à une manifestation), censurées par le Conseil
constitutionnel, ont été réintroduites par le
gouvernement et aussitôt adoptées en commission des Lois du
Sénat. Cette disposition spécifique pourra être
utilisée contre des manifestants ou militants, sans lien avec le
terrorisme, comme cela a été le cas ces derniers mois. |
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Nos
organisations alertent les parlementaires sur la nouvelle loi antiterroriste
qui vise à normaliser la logique du soupçon. L’objectif
fondamental, subjectif et donc potentiellement arbitraire, demeure la
neutralisation d’individus dont on pourrait anticiper les «
comportements non conformes » et la « radicalisation » supposée.
Le texte ambitionne ainsi de pérenniser des dispositifs qui accuseront
les personnes sur la base de critères flous (notamment
d’appartenance à l’entourage de personnes ou
d’organisations, l’adhésion, même privée,
à des idées ou doctrines religieuses…) et bien en amont
de toute preuve de la commission ou la préparation d’un acte de
terrorisme, laquelle, rappelons-le, est d’ores et déjà
prise en charge au plan pénal. La nature de la contrainte demeure elle
aussi inchangée. Le contrôle par un juge, fût-il
judiciaire, exercé selon des critères vagues et sur la base de
notes blanches fournies par les services de renseignement, ne sera, par
essence, pas plus effectif que sous l’état d’urgence. |
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Entre
l’état d’urgence qu’on s’apprête enfin,
nous dit-on, à quitter, et l’état de soupçon
permanent dans lequel il s’agirait d’entrer, il n’y a pas
de différence de nature. Tandis que l’état
d’urgence se voulait temporaire et ses mesures exceptionnelles, les
fouilles indifférenciées, les assignations et les perquisitions
de la loi à venir seront permanentes. Les atteintes aux
libertés d’aller et de venir, de se réunir et de
manifester, la stigmatisation des personnes de confession musulmanes ou
supposées telles, et avec elles, la division de la
société, prendront, elles aussi, un tour permanent, par
l’effet de cliquet propre aux législations antiterroristes,
comme le montre l’expérience de celles accumulées,
presque sans débat, ces dernières années. |
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Contacts presse : |
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Véronique
Tardivel I Amnesty International France I 06 76 94
37 05 I vtardivel@amnesty.fr |
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Erika Campelo
I VoxPublic I 06 10 29 52 50 |
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*Le réseau « état
d’urgence / antiterrorisme » est composé : |
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• des
organisations suivantes : ACAT-France (Action des chrétiens pour
l’abolition de la torture), Action Droits des Musulmans, Amnesty
international – France, Collectif contre l’Islamophobie en France
(CCIF), European
Prison Litigation Network, Greenpeace France, Human Rights Watch, La
Quadrature du Net, Ligue des Droits de l’Homme, Observatoire
international des Prisons (section française), Syndicat des Avocats de
France et Syndicat de la Magistrature. |
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• des
cabinets d’avocats suivants : Cabinet Arié
Alimi, Cabinet Bourdon, Cabinet VIGO (Emmanuel
Daoud) |
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• et
d’universitaires (membres, notamment, Centre de recherche et
d’études sur les droits fondamentaux (CREDOF) de
l’Université Paris Nanterre, engagés dans un programme de
recherche sur l’état d’urgence 2015-17). |
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Amnesty International France |
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Service presse – 01 53 38 66 00 / 06 76 94 37 05
– spresse@amnesty.fr |
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Créée
en 1961, Amnesty International est un mouvement mondial et indépendant
de plus de 7 millions de membres et sympathisants qui œuvrent pour le
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