AMNESTY INTERNATIONAL

PROPOSITION D’INTERVIEW

13 juillet 2016

 

 

LGBTI. Vote du projet de loi sur les personnes transgenres à l’Assemblée nationale

 

Amnesty International vous propose de revenir sur les enjeux relatifs à la modification de l’état civil pour les personnes transgenres dans le cadre du projet de loi "Modernisation de la justice du XXIe siècle", voté aujourd'hui à l’Assemblée nationale.

 

La partie du projet de loi concernant les personnes transgenres encadre la procédure au terme de laquelle ces personnes peuvent obtenir le changement de la mention de leur sexe à l'état-civil pour la mettre en conformité avec leur identité de genre. Elle s'appuie sur des critères élaborés progressivement par la jurisprudence française, en l'absence jusque-là de législation sur le sujet.

 

Amnesty International est particulièrement vigilante au risque de maintien du critère médical, selon lequel les personnes transgenres ne pourront obtenir leur changement de genre que si elles peuvent démontrer que celui indiqué à l'état civil ne correspond pas à leur identité de genre. Ce critère les obligerait à subir des examens psychiatriques et une stérilisation irréversible, une violation de l’article n°8 (droit au respect "de la vie privée et familiale") de la Convention européenne des droits de l’homme.

 

Emilie, personne transgenre qui se bat pour faire modifier son état civil, et Julie Heslouin, chargée de plaidoyer Discriminations à Amnesty International France sont disponibles pour des interviews.

 

Amnesty International France recommande ainsi :

-       l'usage de la notion d'identité de genre ;
-       le droit de modifier son nom et son genre selon une procédure rapide, accessible et transparente basée sur l'autodétermination des personnes et sans aucun critère médical (les procédures de changement d'état civil peuvent durer de 2 à 9 années selon l'avis de la CNCDH de juillet 2013);
-       le droit à une modification sans condition attentatoire aux droits humains (tels que la condition d'un diagnostic psychiatrique, ou de traitements médicaux, de la stérilisation, du célibat ou des exigences d'âge imposées).

 

Emilie Dumont est une femme transgenre de 59 ans qui se bat actuellement pour faire modifier son état civil en France. En 2012, après avoir vécu plus de 50 ans dans la peau de Paul Dumont et traversé des périodes de dépression et de grande souffrance, elle décide de laisser vivre « Emilie », la femme qu’elle a toujours eu le sentiment d’être au fond d’elle-même. Elle commence un traitement hormonal et des opérations chirurgicales afin de devenir femme à part entière. En 2015, elle dépose une demande de changement d’état-civil accompagné d’une 50aine de témoignages et de plusieurs certificats médicaux. Sa demande est refusée par le tribunal de grande instance de Senlis en décembre 2015 au motif qu’elle n’apporte pas la preuve de « l’irréversibilité du processus de changement de sexe ». Elle a fait appel et attend la décision pour septembre 2016. Emilie a partagé son témoignage avec Amnesty International qui a décidé de soutenir son combat.

 

Amnesty International France

Véronique Tardivel – 01 53 38 66 41 / 06 76 94 37 05 – spresse@amnesty.fr

Créée en 1961, Amnesty International est un mouvement mondial et indépendant de plus de 7 millions de membres et sympathisants qui œuvrent pour le respect, la défense et la promotion de tous les droits inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Amnesty International a reçu le Prix Nobel de la paix en 1977. Amnesty International France (AIF) a été créée en 1971. Son financement repose sur la générosité du public (250 000 donateurs), sur les ventes de produits de soutien et les cotisations de ses 60 000 membres. AIF est agréée par le Comité de la charte du don en confiance.

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