COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 28 mai 2015

 

Des entreprises de l'UE continuent de faire le commerce
d'« instruments de torture »

 

Des entreprises basées dans l'Union européenne (UE) continuent de mener des activités de commercialisation et de vente de divers équipements de sécurité susceptibles d'être utilisés pour torturer et maltraiter des personnes, ont mis en garde Amnesty International et l'Omega Research Foundation dans un rapport publié le 28 mai.

 

De telles activités existent encore en raison de failles dans la réglementation européenne mise en place il y a 10 ans pour restreindre le commerce de ces biens.

 

Grasping the nettle: Ending Europe’s trade in execution and torture technology examine en détail ces failles et expose comment les institutions et les pays membres de l'UE peuvent et doivent les combler. Le rapport est lancé le 28 mai, au moment où le Parlement européen ouvre le débat sur une proposition de modification du règlement de l'UE sur le « commerce des équipements de torture », en vigueur depuis 2006.

 

« L'Europe a beaucoup avancé sur le chemin de l'éradication de cet infâme commerce d'instruments et de technologies parmi les plus sinistres au monde, des instruments et technologies pouvant être utilisés pour torturer et exécuter des êtres humains, a déclaré Marek Marczynski », responsable des questions militaires, de sécurité et de police à Amnesty International.

 

« Mais comme le montre ce nouveau rapport, de sérieuses failles demeurent. Cela signifie que les entreprises peuvent continuer à profiter de la misère humaine, en dépit des interdictions et des contrôles existants. Si l'Europe veut vraiment mener le combat pour l'éradication de la torture et l'abolition de la peine de mort, elle doit de toute urgence combler ces failles. »

 

L'UE dispose depuis 2006 du seul mécanisme régional au monde interdisant ou contrôlant le commerce d'équipements susceptibles d'être utilisés pour infliger la torture ou la peine capitale.

 

Depuis 2006, Amnesty International et Omega ont mis en lumière les limites importantes du règlement, ainsi que sa mise en œuvre inégale par les États de l’UE. Ces dernières années, l'UE a cherché à remédier à ces manquements et a en particulier considérablement étendu la liste des biens interdits ou soumis au contrôle.

 

La Commission européenne a présenté de nouvelles propositions en vue de renforcer le règlement, qui sont actuellement examinées par les États membres et le Parlement européen. Amnesty International et Omega soutiennent un grand nombre de ces propositions et demandent leur adoption.

Toutefois, le rapport publié par les deux organisations met en évidence la persistance de certaines lacunes dans les nouvelles dispositions proposées. Si ces failles ne sont pas comblées, les entreprises pourront toujours :

-           Agir comme courtier pour la vente et le transfert d'équipements de sécurité à des pays tiers, dans la mesure où la transaction n'est pas effectuée sur le territoire de l'UE et où les équipements ne touchent pas le sol européen.

-           Promouvoir ouvertement, sur Internet et dans les foires et salons organisés dans l'UE, des équipements qui ont été interdits – comme les lits à filet (un dispositif de type cage aménagé autour d'un cadre de lit), les dispositifs corporels à décharges électriques ou les dispositifs de contrainte par lesquels on attache un prisonnier à un élément fixe.

-           Proposer à des services de police des équipements de sécurité totalement inadaptés aux tâches de maintien de l'ordre – par exemple les armes de défense à impulsions électriques, les matraques électriques et les boucliers électriques.

-           Fournir à des forces de police et à des forces militaires une assistance technique inappropriée, notamment une formation à des techniques qui, dans certains cas, peuvent faciliter la torture et d'autres mauvais traitements.

-           Introduire sur le marché de nouvelles technologies et de nouveaux dispositifs susceptibles d'être utilisés pour infliger la peine capitale, la torture ou d'autres mauvais traitements.

 

« Les propositions de la Commission sont notables, mais ne permettent toutefois pas de remédier à un certain nombre de faiblesses et lacunes graves du règlement et du système de contrôle qui en découle », a déclaré Michael Crowley, de l'Omega Research Foundation. Si les États membres de l'UE et le Parlement européen ne s'emparent pas maintenant de ces questions, une occasion rare de renforcer de manière exhaustive le système de contrôle et de combler les failles pouvant être exploitées par des négociants peu scrupuleux sera perdue.

 

« Il est temps maintenant que l'Union européenne prenne le taureau par les cornes et mette un terme pour de bon au commerce des équipements de torture en Europe. »

 

Complément d'information

 

Avec l'entrée en vigueur en 2006 du règlement n° 1236/2005 du Conseil, l'UE s'est dotée d'une réglementation contraignante et sans précédent sur le commerce d'une gamme d'équipements qui sont souvent utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture et d'autres mauvais traitements (les « instruments de torture »), mais qui ne figurent généralement pas sur les listes de contrôle des exportations des États membres concernant les équipements militaires, stratégiques ou à double usage.

 

Amnesty International et l'Omega Research Foundation avaient déjà publié trois rapports sur cette question, en 2007, 2010 et 2012. Ces documents ont mis en évidence des lacunes spécifiques dans la réglementation de l’UE et des omissions dans les deux listes établies par l'UE des biens interdits et soumis au contrôle, qui ont permis au commerce des « instruments de torture » de se poursuivre.

 

Le travail de plaidoyer effectué au niveau de l’UE autour du rapport de 2010 a débouché sur la décision de la Commission européenne l'année suivante d’étoffer les deux listes afin d’y inclure d’autres équipements, par exemple les dispositifs électriques destinés à être portés sur le corps, les matraques à pointes et certaines substances utilisées pour des injections létales. Toutefois, les experts ont reconnu que cela restait insuffisant pour juguler ce commerce et la Commission a entrepris une révision globale du règlement.

 

Le règlement d'exécution (UE) n° 775/2014 de la Commission du 16 juillet 2014 a étendu les listes des biens interdits et soumis au contrôle couverts par le règlement.

 

Le nouveau rapport d'Amnesty International et d'Omega met en lumière les failles qui demeurent et doivent être comblées sans attendre. Il entend nourrir le débat qui doit s'ouvrir à la sous-commission des droits de l'homme du Parlement européen (DROI) le 28 mai et à la commission du commerce international (INTA) dans les semaines suivantes. La rapporteure à la commission INTA est Marietje Schaake (Pays-Bas, ALDE) ; à la sous-commission DROI, c'est Barbara Lochbihler (Allemagne, Verts/ALE) qui rédigera l'avis. Les propositions de modification du règlement sur le commerce des équipements de torture qui résulteront de ce débat seront soumises au vote en commission, puis en séance plénière au Parlement européen avant la fin de l'année.

 

Les autorités françaises se verront accorder des pouvoirs très étendus afin de surveiller les citoyens, sur Internet et ailleurs, si l’Assemblée nationale approuve un nouveau projet de loi relatif au renseignement mardi 5 mai, a déclaré Amnesty International.

 

L’organisation a estimé qu’habiliter le Premier ministre à autoriser des mesures de surveillance sans l’aval d’un juge ne permettrait pas de respecter le principe d’équilibre des pouvoirs.

 

« Ce texte rapprocherait la France d’un État espion où rien n’est secret sauf la surveillance elle-même. Même les journalistes, les juges, les politiciens et les personnes entrées à leur insu en contact avec des suspects sont susceptibles d’être soumis à une surveillance intrusive », a déclaré Geneviève Garrigos, présidente d’Amnesty International France.

 

« Les autorités françaises pourraient bientôt poser des dispositifs d’écoute chez les gens, dans leur voiture ou sur leur ligne téléphonique sans l’accord d’un juge, même lorsqu’il n’existe aucune raison de soupçonner qu’ils aient fait quelque chose de mal. »

 

Si le gouvernement présente le projet de loi relatif au renseignement comme une mesure de lutte contre le terrorisme, celui-ci permettrait également au Premier ministre d’autoriser des mesures de surveillance intrusives ayant plusieurs autres finalités générales et mal définies, parmi lesquelles les  « intérêts essentiels de la politique étrangère » ou les « violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ». On ne sait pas clairement ce que recouvrent ces termes vagues. Ils pourraient par exemple viser des personnes organisant des manifestations non violentes.

 

Sur ordre du Premier ministre, les autorités françaises pourraient pirater des ordinateurs ou appareils mobiles, suivre des personnes grâce à la géolocalisation et espionner les courriels, SMS et autres communications d’une personne susceptible d’être en contact, volontairement ou non, avec un individu impliqué dans des activités suspectes. 

 

Le projet de loi permettrait à des membres des forces de sécurité, entre autres, d’installer des dispositifs d’enregistrement à bord des voitures et dans les logements, d’utiliser des capteurs de proximité pour suivre les mouvements des personnes, et de placer des enregistreurs de frappe sur les ordinateurs afin de savoir en temps réel ce qui est écrit à l’aide du clavier. Tout cela sans l’aval de la justice.

 

Dans le but de prévenir le terrorisme, le projet de loi obligerait par ailleurs les fournisseurs d’accès à Internet et les opérateurs téléphoniques à ajouter des « boîtes noires » à leurs infrastructures afin d’enregistrer les « métadonnées » - c'est-à-dire à qui les internautes écrivent et quand.

 

Au lieu de solliciter l’autorisation d’un juge pour approuver des mesures de surveillance, le Premier ministre serait tenu de consulter la « Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement », un organe nouveau. Celle-ci est cependant uniquement habilitée à émettre des recommandations non contraignantes, et n’a pas le pouvoir d’empêcher une surveillance illégitime.

 

Il est en outre très important de noter que le nouveau projet de loi permettrait au Premier ministre d’autoriser l’interception de communications électroniques « émises ou reçues à l’étranger ». Cela est suffisamment flou pour ouvrir la voie à une surveillance de masse sans discrimination de l’utilisation d’Internet lorsque les serveurs - comme ceux de Google - sont situés dans un autre pays. Cela concernerait la surveillance des courriels - même si ceux-ci sont envoyés à des personnes résidant dans le même pays -, d’informations sensibles présentes sur les « nuages » informatiques, d’informations confidentielles en ligne - notamment les rendez-vous médicaux - ou de données sur les recherches Internet.

 

La question des conditions qui seraient requises pour que cette surveillance soit mise en place sera précisée plus tard dans un décret public. Les techniques employées pour mener cette surveillance à bien seraient définies par un autre décret, secret celui-là.

 

« Ce projet de loi est trop vague, sa portée trop vaste, et il laisse trop de questions sans réponse. L’Assemblée nationale doit veiller à ce que des mesures censées protéger les citoyens contre le terrorisme ne portent pas atteinte à leurs droits fondamentaux », a déclaré Geneviève Garrigos.

 

Contexte

 

Si les députés français se prononcent en faveur du projet de loi, celui-ci sera alors soumis à un autre vote au Sénat. Il est possible qu’une commission spéciale soit créée afin d’analyser ce texte avant qu’il ne soit promulgué. Le projet de loi a été débattu à l’Assemblée nationale entre les 13 et 16 avril, après avoir fait l’objet d’une discussion en commission le 1er avril.

 

Il dresse la liste de sept domaines d’intérêt public pour lesquels les services du renseignement peuvent effectuer une surveillance. Ceux-ci incluent la promotion d’« intérêts essentiels de la politique étrangère », et la prévention de « toute forme d’ingérence étrangère », des « violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique » ou de la « criminalité organisée ».

 

Amnesty International a engagé une action en justice contre les gouvernements des États-Unis et du Royaume-Uni afin de contester leurs pratiques de surveillance de masse sans discrimination, qui présentent certaines similitudes avec celles que le gouvernement français souhaite adopter.

 

Le 10 mars, l’Union américaine pour les libertés publiques a saisi la justice contre les États-Unis au nom d’un vaste groupe d’organisations parmi lesquelles figure Amnesty International États-Unis. Le 10 avril, des groupes de défense des droits humains, dont Amnesty International, ont annoncé qu’ils intentaient une action auprès de la Cour européenne des droits de l’homme contre le gouvernement du Royaume-Uni.

 

Pour rappel, la surveillance peut se justifier si elle demeure l'exception et qu'elle est encadrée par des principes de droit. Pour ce faire, elle doit :

-       être ciblée,

-       se fonder sur des charges suffisantes, conformément à la loi,

-       être strictement nécessaire à la réalisation d’un objectif légitime

-       être proportionnelle à l’objectif légitime visé,

-       être non discriminatoire.

La surveillance de masse ne répond pas à ces critères, elle ne saurait en aucun cas constituer une ingérence proportionnelle à l’objectif légitime visé et constitue donc une violation.

 

Observations sur le projet de loi relatif au renseignement. Les mesures de « lutte contre le terrorisme » récemment annoncées mettent les droits humains en péril

Campagne mondiale d’Amnesty International #UnfollowMe / Stop à la surveillance de masse pour sensibiliser l’opinion publique aux dangers qu’elle représente.

 

Les rendez-vous du 4 mai

 

#24HAVANT1984

Des militants se relaient toute la journée pour interpeller les députés et attirer leur attention sur les dangers de ce projet de loi.

Rendez-vous au « Tank », 22 bis rue des Taillandiers, 75011 Paris.

 

RASSEMBLEMENT

À proximité de l’Assemblée nationale nous ferons entendre la voix de ceux qui refusent de céder à la surveillance généralisée.

Rendez-vous à 18h30 rendez-vous au Métro Invalides.

 

 

 

Amnesty International France

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