COMMUNIQUÉ DE PRESSE

20 mars 2015

SF15M16

 

Projet de loi sur le renseignement.

La France donne un blanc-seing au renseignement

 

Le projet de loi sur le renseignement présenté en Conseil des ministres hier, jeudi 19 mars, légalise des pratiques de surveillance extrêmement larges et intrusives sans pour autant exiger un contrôle du juge, garant des libertés individuelles.

 

« Par ce projet de loi, la France autorise la surveillance de masse pour la prévention du terrorisme sans contrôle judiciaire ni recours effectif pour les victimes de surveillance » dénonce Geneviève Garrigos, présidente d'Amnesty International France.

 

Sans contrôle préalable judiciaire indépendant, le projet de loi légitime non seulement la mise en œuvre par les services de renseignement de techniques de surveillance ciblées mais aussi, dans le cas de la « prévention du terrorisme », la mise en œuvre de techniques de surveillance de masse, imposée à des opérateurs privés.

 

« Toute surveillance doit être ciblée, fondée sur des soupçons plausibles et soumise à un contrôle judiciaire préalable », rappelle Geneviève Garrigos. « Ces mesures apparaissent ainsi comme illégales et disproportionnées et constituent une violation grave du droit au respect de la vie privée ».

 

En amont des débats au Parlement prévu le 13 avril prochain, Amnesty International interpellera les députés sur les préoccupations suivantes :

 

- L'introduction de techniques illégales de surveillance de masse.

Dans le cas où le Premier ministre estimerait qu’une menace terroriste serait révélée pourrait alors, sans aucun contrôle, décider de la levée de l’anonymat de données collectées de façon automatique par les opérateurs.

- La création d'une présomption de surveillance légale.

Le projet de loi légalise des pratiques très intrusives de surveillance ciblée, en ne prévoyant qu’un contrôle juridictionnel a posteriori. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), nouvellement créée, n’a pas de réel pouvoir de contrainte ou d’interpellation.

- Les nouveaux champs d'intervention des renseignements définis de façon trop vagues.

Le cadre d’intervention prévu par la loi pourrait ouvrir la voie à la mise en œuvre de mesures de surveillance contre une très large partie de la population.

- L'absence de recours effectif pour les victimes de surveillance illégitime devant le Conseil d’Etat.

La procédure est opaque et prévue est à huit clos, ne permettant pas aux parties de se confronter.

 

Plus d’informations :

- Nouvelle campagne d’Amnesty International : #UnfollowMe – Stop à la surveillance de masse

- Dossier de presse sur la campagne Stop à la surveillance de masse

 

Amnesty International France

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